Les sanctions disciplinaires pas assez sévères ?

Magnifying lens  on the stack of old paper filesDans la foulée des plaintes déposées par le Bureau du syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec en juin dernier, plusieurs membres s’inquiètent des sanctions imposées par le Conseil de discipline aux ingénieurs fautifs. Certains les jugent trop clémentes compte tenu des actes reprochés lors des témoignages entendus devant la Commission Charbonneau.

Il est vrai que certains dossiers traités par le Bureau du syndic depuis 2013 et les plaintes qui en ont découlé ont fait l’objet d’une couverture médiatique importante. Des commentateurs ont souhaité que les ingénieurs fautifs remboursent les dommages causés. Un projet de loi en ce sens avait été déposé par le gouvernement de Pauline Marois en décembre 2013. Ce projet n’a pas été adopté et il reste au gouvernement à statuer sur les solutions à apporter à cette crise. 

Devant cette impatience médiatique et populaire, il est parfois difficile de discerner la sanction juste et appropriée de la peine exemplaire, tant les stratagèmes révélés et les gestes posés ont été graves et ont soulevé l’indignation de la population et des ingénieurs.

Conseil de discipline

Tout comme le public et ses membres, l’Ordre souhaite que des sanctions dissuasives et exemplaires soient imposées aux professionnels ayant enfreint leur code de déontologie ou le Code des professions. Rappelons que c’est le Conseil de discipline, un organisme indépendant de l’Ordre, qui a la responsabilité de déterminer les sanctions à imposer aux ingénieurs reconnus fautifs. Ces sanctions relèvent du droit disciplinaire, différent du droit civil ou du droit criminel à plusieurs égards. Sans entrer dans les détails, rappelons qu’en droit disciplinaire les sanctions doivent avoir un caractère dissuasif et exemplaire afin que des gestes similaires ne se reproduisent pas à l’avenir. Elles doivent viser à dissuader le professionnel, mais également ses pairs de commettre une infraction ou de récidiver, selon le cas. Sauf en ce qui concerne les infractions à caractère sexuel, le Code des professions ne prévoit pas d’indemnisation au plaignant. 

Le système professionnel sanctionne les ingénieurs ou les autres professionnels qui ont enfreint les dispositions de leur code de déontologie ou du Code des professions. Ces sanctions doivent être proportionnelles à la gravité des gestes posés, aux circonstances propres à chaque dossier et notamment aux conséquences néfastes que ces gestes ont eues pour l’ensemble de la société. Même si un professionnel fait déjà l’objet de poursuites pénales ou civiles, notamment à la suite d’une enquête menée par l’UPAC ou le DGEQ, le syndic de l’Ordre a l’obligation de mener son enquête disciplinaire et déterminer si des plaintes seront ou non déposées devant le Conseil de discipline.

Les décisions prises par le Conseil de discipline le seront en fonction des faits reprochés et de la jurisprudence applicable. La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s’agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. Comme avec tous les domaines du droit, les décisions antérieures prises par les juges des tribunaux administratifs ou judiciaires ont un poids relatif et sont considérées par les magistrats qui doivent évaluer la preuve dans un dossier donné. Le droit disciplinaire n’est pas différent à cet égard.

Quel type de sanctions le Conseil de discipline peut-il imposer?

C’est le Code des professions qui encadre les sanctions disciplinaires. La sanction imposée varie en fonction de la gravité de l’infraction et de tous les facteurs aggravants et atténuants propres à chaque cas. Cela peut représenter :

    • une réprimande, laquelle est publiée sur le site web de l’Ordre et reste au dossier de l’ingénieur pendant toute sa carrière;
    • une amende (minimum : 1 000 $ ; maximum : 12 500 $ pour chaque infraction);
    • une radiation temporaire ou permanente du tableau des membres;
    • une limitation ou une suspension du droit d’exercice;
    • une révocation du permis.

Ces sanctions peuvent aller jusqu’à la radiation permanente du tableau des membres. Le Conseil de discipline peut imposer l’une ou plusieurs de ces sanctions pour chacun des chefs d’infraction. Si une plainte comporte plusieurs chefs d’accusation, le Conseil de discipline doit considérer le résultat global. En fin de compte, ce résultat ne doit pas être accablant, même si les sanctions imposées sur chacun des chefs peuvent par ailleurs apparaître justes, appropriées et proportionnées dans les circonstances.

Toutes les décisions du Conseil de discipline – sauf exception — sont publiques et peuvent être consultées sur le site Web de l’Ordre.

Certains membres voudront poursuivre la discussion sur le présent billet. Nous vous invitons à écrire vos commentaires sur le fil de discussion de notre groupe LinkedIn.

 

POUR PLUS D’INFORMATION, CONSULTEZ :